Article (Décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret no 93-306 du 9 mars 1993)
Art. 13. - L'article 20 du même décret est modifié comme suit :
I. - A la dernière phrase du troisième alinéa, le délai d'un mois est remplacé par un délai de six semaines.
II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes délais et sous la même forme, le préfet transmet la demande d'autorisation concernant les établissements hôteliers à la commission départementale de l'action touristique, créée par le décret no 85-249 du 14 février 1985, modifié par le décret no 86-1258 du 4 décembre 1986. Cette instance dispose d'un délai de six semaines à compter de sa saisine pour communiquer son avis à la commission. »