Article (Décret no 96-1014 du 25 novembre 1996 modifiant le décret no 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 17 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est alloué aux présidents de section et aux présidents suppléants de section de ladite commission une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue. Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite "sections réunies" prévue à l'article 15-1 du décret du 2 mai 1953 susvisé. »