Article (Arrêté du 13 novembre 1996 chargeant la mission La Poste et France Télécom du contrôle de divers organismes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre 1996, la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés France Télécom Mobiles Radiomessagerie (F.T.M.R.), France Télécom Mobiles International (F.T.M.I.) et France Télécom Mobiles Services (F.T.M.S.). Ce contrôle cesse de s'exercer sur la société Télésystèmes (Telis).