Article (Arrêté du 6 janvier 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie des recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures)
Art. 1er. - Les recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 01/02/97 Page 1769 a 1770
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