Article (Arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)
Art. 4. - Des commissions administratives paritaires locales sont également instituées pour les personnels visés à l'article 2 ci-dessus auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général chef du service de la redevance de l'audiovisuel, du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française, du payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie, du payeur général auprès de l'ambassade de France au Maroc et du payeur général de France en Allemagne.