Article (Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)
Art. 2. - L'arrêté du 25 octobre 1968 modifié fixant les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est abrogé.