Article (Décret no 96-1007 du 22 novembre 1996 fixant les conditions de désignation des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna)
Art. 2. - Les membres de la commission permanente doivent remplir les conditions suivantes :
a) Savoir lire, écrire et parler couramment le français ;
b) Etre élus dans la circonscription au titre de laquelle ils sont désignés.