Article (Arrêté du 21 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité du demandeur ;
- situation familiale ;
- logement ;
- situation professionnelle ;
- situation économique et financière ;
- consommation d'autres biens et services.