Article (Arrêté du 30 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Commission administrative paritaire no 7
Agents administratifs de 1re classe.
Agents des services techniques de 1re classe.
Agents administratifs de 2e classe.
Agents des services techniques de 2e classe.
Agents de service.