Article (Décret no 96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux)
Art. 1er. - I. - A l'annexe II au code général des impôts, livre II,
chapitre Ier, section I, le 01 est intitulé « Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ».
II. - L'article 376 bis de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié :
- après les mots : « paiement mensuel de l'impôt », sont supprimés les mots : « sur le revenu » ;
- les mots « avant le 30 septembre » sont remplacés par les mots « avant le 30 novembre pour la taxe professionnelle et les taxes additionnelles à cette taxe, et avant le 31 octobre pour les autres impôts mensualisés ».