Article (Arrêté du 24 octobre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives ou consultatives paritaires relevant de l'administration centrale du ministère de la justice)
Art. 4. - Le présent arrêté abroge les arrêtés du 19 octobre 1984 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice et du 9 septembre 1987 relatif au vote par correspondance des personnels des corps communs.