Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 76. - Est fixée pour 1997, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.