Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 67. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 38 989 200 000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 36 713 747 000 F, ainsi répartie :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19490 a 19542
......................................................