Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 44. - A l'article 302 bis K du code général des impôts, les tarifs : « 11 F » et « 18 F » sont remplacés respectivement par les tarifs : « 14 F » et « 21 F ».