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Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Art. 44. - A l'article 302 bis K du code général des impôts, les tarifs :
« 11 F » et « 18 F » sont remplacés respectivement par les tarifs : « 14 F » et « 21 F ».