Article (Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
1.7. Le client
Il s'agit d'une des personnes (morales en général) qui souscrivent auprès de l'exploitant un abonnement à l'un ou plusieurs des services qu'il propose.