Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 43. - A compter du 1er janvier 1997, le taux du prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 2,6 p.
100.