Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 41. - I. - Après le premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables lorsqu'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239. » II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.