Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 20. - Après le 3o de l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un 3o bis ainsi rédigé :
« 3o bis Produits suivants à usage domestique :
« a. bois de chauffage ;
« b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c. déchets de bois destinés au chauffage. »