Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 15. - Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , ou au bénéfice de la "Fondation du patrimoine", même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par cet organisme ».