Article (Arrêté du 17 décembre 1996 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture par l'arrêté du 17 décembre 1996 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.