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Article (Décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)

Article (Décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)

Art. 22. - Les déclarations de locaux faites en application de l'article 8 du décret no 95-106 du 31 janvier 1995 valent déclaration de locaux au titre des articles 13 et 14 du présent décret.