Article (Décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Art. 21. - Les agréments délivrés en application de l'article 1er du décret no 95-106 du 31 janvier 1995 valent agrément au titre du présent décret jusqu'à leur date d'expiration.