Article (Décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Art. 11. - Toute personne procédant sur des substances de 1re catégorie aux opérations prévues à l'article 1er du présent décret, à l'exception des opérations de courtage, avec l'agrément d'un autre Etat membre de la Communauté européenne déclare son activité, en joignant une copie dudit agrément, au ministre chargé de l'industrie.
TITRE II
DISPOSITIONS COMMUNES
AUX SUBSTANCES DE 1re ET DE 2e CATEGORIE