Article (Arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole)
Art. 6. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 juillet 1996 susvisé sont applicables au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.