Article (Arrêté du 23 janvier 1997 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1997)
Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé due par chaque notaire pour l'année 1997 est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 1994 et 1995.