Article (Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2)
Art. 7. - En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
l'autorité réglementaire pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.