Article (Arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2)
Art. 1er. - La Société d'exploitation du téléport de Marseille-Provence S.A. est autorisée à établir et exploiter selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, sur une zone géographique limitée aux communes de Marseille,
Marignane, Aix-en-Provence, Gémenos, Rousset, Vitrolles et Aubagne dont les contours précis sont décrits au cahier des charges annexé au présent arrêté. La zone géographique couverte par la présente autorisation pourra être étendue sur demande de l'opérateur par modification du présent arrêté.