Article (Décret no 97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 4. - Les dispositions de l'article R. 351-11 du même code sont modifiées ainsi :
Les mots : « les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 et perçues par le ménage au cours de l'année civile de référence » sont remplacés par les mots : « les ressources du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 351-5 et R. 351-7 ».