Article (Décret no 97-82 du 30 janvier 1997 relatif aux comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets))
Art. 1er. - I. - Au 7o de l'article D. 910-3 du code du travail, le mot :
« cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
II. - Il est inséré au même 7o un f ainsi rédigé :
« f) Deux personnalités appartenant au monde économique, choisies en raison de leur qualité ou de leurs activités. »