Article (Décret no 97-29 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964)
Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article 8 du décret du 14 septembre 1966 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel,
soit comme mandataire. »