Article (Décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Art. 33. - Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres du cadastre est maintenu jusqu'à son renouvellement normal. Son mandat est étendu aux agents titulaires du grade provisoire de géomètre principal.