Article (Arrêté du 25 novembre 1996 fixant la nature, le programme des épreuves, les conditions d'organisation des concours et la formation des techniciens géomètres du cadastre du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Art. 7. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.