Article (Arrêté du 25 novembre 1996 fixant la nature, le programme des épreuves, les conditions d'organisation des concours et la formation des techniciens géomètres du cadastre du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Art. 2. - Les attributions dévolues au directeur général des impôts pour l'application de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé sont transférées au haut-commissaire de la République en Polynésie française.