Article (Décret no 96-1219 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996))
Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.