Article (Décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Art. 2. - Dans les articles R. 15 et R. 17 du code des postes et télécommunications, les mots : « de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « des opérateurs ».