Article (Circulaire du 10 décembre 1996 relative à la priorité de mutation et avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles)
2o La priorité de mutation
La nouvelle priorité de mutation mise en place par les textes précités vient s'ajouter aux deux autres priorités prévues à l'article 60 de la loi no 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Vous êtes donc invités à mettre en oeuvre cette nouvelle priorité de mutation quelles que soient les procédures retenues pour l'examen des demandes de mutations (tableaux, barèmes...).
La période retenue pour la constitution des droits étant au minimum de cinq ans, la mise en oeuvre effective de cette priorité n'interviendra qu'à compter du 25 mars 2000.
Compte tenu de l'effort demandé aux agents qui s'engagent à contribuer à l'amélioration du service public au profit des populations de ces quartiers difficiles, il est indispensable que l'administration assure, en contrepartie, la mise en oeuvre effective de cette priorité.