Article (Circulaire du 10 décembre 1996 relative à la priorité de mutation et avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles)
I. - La détermination des bénéficiaires
1o Critères retenus
Le critère retenu par les textes précités pour l'ouverture du droit à priorité de mutation est un critère géographique d'affectation et d'exercice effectif de fonctions, alors que, pour l'avantage spécifique d'ancienneté,
seul est retenu le critère d'exercice effectif de fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile.
Ce critère correspond :
- en ce qui concerne les policiers en service actif, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville,
du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ; - en ce qui concerne les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, à des écoles et établissements d'enseignement désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
- en ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Compte tenu des objectifs du dispositif instauré, les critères retenus doivent être entendus strictement et n'autorisent la constitution et l'ouverture des droits qu'aux fonctionnaires qui exercent de manière effective leurs fonctions à titre principal dans les quartiers retenus par les arrêtés précités.
La formule « à titre principal » recouvre l'idée que les bénéficiaires de l'avantage doivent effectuer la majeure partie de leur temps d'activité, au regard des règles de fonctionnement du service, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile.
L'exigence d'accomplissement du service « à titre principal » doit s'apprécier par rapport à un service accompli à temps plein, quand bien même l'emploi serait occupé par un agent travaillant à temps partiel.