Article (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
Article (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 44. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1655 bis du code général des impôts, l'année « 1996 » est remplacée par l'année « 2001 ».