Article (LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 28. - I. - L'article 440 du code général des impôts est abrogé.
II. - Le a du 2o de l'article 438 du même code est complété par les mots :
« dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 p. 100 vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ».
III. - Après le a du 2o de l'article 438 du même code, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 p. 100 vol., mais n'excédant pas 18 p. 100 vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation. Un décret définit les conditions d'application du présent alinéa ; ».
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er mars 1997.