Article (LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1))
Art. 11. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Les mots « lève cette option, » sont remplacés par les mots « ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts. » ;
2o Après les mots « comme une rémunération », sont insérés les mots « le montant déterminé conformément au II du même article. Toutefois » ;
3o Après les mots : « article 80 bis du même code », sont insérés les mots : « est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option ».
II. - Au V de l'article 6 de la loi no 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, les mots : « et de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
III. - Au deuxième alinéa du e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au 5o du I de l'article 1er de la loi no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, les mots : « le prix de souscription ou d'achat majoré le cas échéant de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option ».
IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1997.