Article (Arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull)
Art. 2. - Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Dai Nippon Printing Co. Ltd 4 541 250 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 22 F.