(i) Les organismes publics suivants : les municipalités et syndicats de
communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales ;(ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées.