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Article (LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite (1))

Article (LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite (1))

Article 18


La commission constituée conformément à l'article 17 adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement.