Article (Arrêté du 12 février 1997 portant création d'un système automatisé de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications)
Art. 1er. - Le secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est autorisé à mettre en oeuvre un traitement informatisé, dénommé GRECO, de comptabilité des recettes étrangères à l'impôt et au domaine.