Article (Arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques)
Art. 2. - Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.