Article (Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 1er. - La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifiée ainsi qu'il suit :
« Il est inséré, après l'article R. 351-17-1 du code de la construction et de l'habitation, un paragraphe comprenant les articles R. 351-17-2 à R.
351-17-5, ainsi intitulé :
« Paragraphe 1
« Dispositions relatives aux locataires »