Article (Décision no 97-161 du 12 juin 1997 autorisant la société Alcatel Mobicom à établir et à exploiter un réseau indépendant de messagerie bilatérale et de localisation par satellites)
Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.