Article (Décret du 31 mai 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Pacherenc du Vic-Bilh Sec »)
Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec les appellations d'origine contrôlées « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Pacherenc du Vic-Bilh Sec » sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
La période de présentation à l'agrément des vins pour l'appellation « Pacherenc du Vic-Bilh » est fixée entre le 1er avril et le 31 août qui suivent la récolte.