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Article (Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article (Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désigne un directeur de stage ayant au moins le grade d'inspecteur principal.