Article (Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications)
Art. 1er. - Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est fixé à 57 F.